Conditions générales d'inscription et de participation

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1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Service formation des chambres d’agriculture du Territoire Lorrain (FORM’AGIR).
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Service FORM’AGIR, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. Horaires et lieux

Les journées de formation démarrent habituellement entre 9h00 et 9h30 et se terminent entre 17h00 et 17h30 avec une pause repas le midi. Les horaires et lieux sont précisés dans le courrier de convocation.

 

3. Inscription

L’inscription est validée à réception du bulletin d’inscription. L’inscription est nominative et constitue une commande ferme. La personne inscrite ne peut envoyer à sa place une autre personne (parent, salarié, ...). Une convocation est envoyée 8 à 10 jours avant le début de la formation pour confirmer la réalisation de la formation et pour préciser les modalités exactes (dates, lieux et horaires). Une convention ou un contrat de formation accompagne la convocation. Une   attestation   de   formation   est   remise   à chaque participant  à  l’issue  du  stage  et  le  cas échéant  à  son employeur.

4. Paiement

Le montant des frais d’inscription est précisé sur l’offre de formation, il intègre une prise en charge partielle d’un ou plusieurs financeurs.  Ces tarifs sont nets de taxe et n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement qui restent à la charge du participant.
Les tarifs VIVEA s’appliquent aux cotisants VIVEA, sous réserve que ceux-ci soient à jour de leur cotisation, qu’ils suivent au moins 7 heures de formation, et qu’ils ne dépassent pas leur plafond financier de prise en charge (2 000 €/année civile) consultable sur le site de VIVEA. Le tarif Vivea peut évoluer selon l’accord de prise en charge du financeur.
Une remise de 50 % s’appliquera pour le 2ème participant d’une même exploitation (exploitant ou salarié) lors d’une même formation (sous réserve de participation effective des 2 stagiaires sur la durée totale de la formation). La réduction s’appliquant obligatoirement sur un contributeur VIVEA.
Pour les autres stagiaires, le tarif est de 210 € / jour de formation, sauf mention le précisant dans la plaquette de présentation de la formation.
Le règlement s’effectue à l’inscription et au plus tard à réception de la facture, par chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de la Chambre Régionale d’Agriculture.

5. Annulation

5.1 Rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours francs avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.

5.2 Annulation du stage du fait du stagiaire

Sauf cas de force majeure dûment justifié (voir article 4.3), tout désistement du participant doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du Service FORM’AGIR 3 jours ouvrés au moins avant le début de la formation. En cas de désistement/d’annulation au-delà de ce délai, FORM’AGIR est fondé à facturer au stagiaire un forfait de 30 % du montant total de la formation au titre des frais de gestion. En cas d’abandon en cours de stage, la formation est facturée au prorata temporis de la participation.

5.3 Force majeure

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata temporis de leur valeur, avec au minimum 30 % du montant total des frais de formation. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

5.4 Annulation/modifications à l’initiative de FORM’AGIR

Les informations communiquées dans les offres de formation peuvent être modifiées : le nom des intervenants, les dates et les lieux. Les personnes apportant des témoignages ne sont pas systématiquement mentionnées dans la mesure où elles ne sont pas toujours connues au jour de la publication de l’offre. Dans tous les cas, les informations sont mises à jour dans le courrier de convocation.
FORM’AGIR se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter un stage, en particulier si le nombre d’inscrits est insuffisant. Dans ce cas, les inscrits sont informés dans les meilleurs délais et la participation financière leur est retournée. Dans le cas d’un report, les inscrits sont informés de la nouvelle date de session de formation. En cas de refus du stagiaire, FORM’AGIR lui retourne sa participation financière.

6. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par FORM’AGIR. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de FORM’AGIR.

7. Justificatifs à conserver

Une attestation de fin de formation ou de présence est envoyée au participant à l’issue de la formation ainsi qu’une facture. Ces documents sont à conserver notamment pour justifier du crédit d’impôt.

8. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Chalons sera seul compétent pour régler le litige.

Contact

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Contactez l'équipe Form'Agir

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Tél : +33 (0) 3 83 93 34 93