Aides PAC en activités équines
Vous devez déclarer vos surfaces entre le 1er avril et 15 mai 2019.
Votre installation en individuel ou société date de moins de deux ans :
Vous pouvez bénéficier de droits à paiement PAC si votre installation s’est déroulée entre le 1er janvier 2017 et le 14 mai 2019 à condition d’exploiter des surfaces en herbe (pâturage ou fauche) ou autre culture. Vous devrez faire la demande de ces droits auprès de votre Direction Départementale des Territoires et déclarer vos surfaces à la PAC.
Votre siège d’exploitation et vos surfaces sont localisées sur la nouvelle « zone défavorisée »
L’exploitant ayant son siège d’exploitation et 80% de sa SAU (surface agricole utile) dans cette zone peut être éligible à l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels, une aide cumulable aux aides PAC.
L’exploitant doit détenir au moins trois équidés à la reproduction ou à l’élevage, le chargement des surfaces en herbe en animaux doit se situer dans une plage de chargement autorisée (à confirmer prochainement). Les pluriactifs restent éligibles à l'indemnité à condition que le revenu non agricole soit inférieur à un demi-SMIC. Les conditions d’éligibilité ou l’aide unitaire seront précisées par le ministère pour assurer l’adéquation entre le budget disponible et le nombre de demandeurs.
Les zones soumises à contrainte naturelle, les zones soumises à contrainte spécifique et les zones de montagne sont éligibles à l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels.
Carte des communes de la région Grand Est et zonage de contrainte naturelle ou spécifique en 2019
Vous n’êtes pas situé en zone défavorisée ?
Si vous n'avez pas fait de demande d'aide PAC en 2015, vous ne disposez pas de DPB (Droit à Paiement de Base). Dans ce cas, la déclaration de surfaces PAC n'est utile que si vous avez repris des DPB avec les terres auprès d'un exploitant. La reprise de droits est formalisée par un contrat écrit, le nombre de droits est plafonné à la surface des parcelles reprises. Des formulaires adaptés sont à remplir et à retourner à la DDT du département au plus tard le 15 mai 2019.
Comment réaliser votre demande d'aides PAC ?
Rendez-vous sur le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr
Vous souhaitez confier votre déclaration PAC à un de nos conseillers pour qu'elle soit conforme et sécurisée ?
Contactez les conseillers PAC de votre chambre départementale